Ordonnance no 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
(JO du 9/02) Rapport au président de la République Applicable au 1/09/2024, en attente de décrets. Cette ordonnance définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ; Les professions libérales ... lire la suite >>