Loi – Sécurité des professionnels de santé
JO - Loi sécurité des professionnels de santé Article 1 : Le Code pénal est modifié pour que les agressions commises contre toutes les personnes exerçant dans les structures de santé (hôpitaux, cabinets, laboratoires, etc.) soient reconnues et punies plus sévèrement. Article 2 : Le délit d’outrage est étendu aux professionnels ... lire la suite >>