La LFSS 2025 a été publiée au Journal Officiel le vendredi 28 février 2025.
2 articles principaux à retenir :
- Art 41 : des accords de maîtrise de dépenses peuvent être conclus dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Un accord permettant de réaliser au moins 300 millions d’€ d’économies en imagerie sur les années 2025-2027 doit être conclu avant le 30 septembre 2025. Si aucun n’accord n’est signé avant cette date, des baisses tarifaires peuvent être réalisées unilatéralement par l’assurance maladie jusqu’au 31 octobre 2025.
- Art 48 : conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié. Une disposition similaire avait été mise en place dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024, elle concernait les produits de santé (art 73).
