PLFSS 2027
Nouvelle proposition d’amendements Art29 – 30/10/2026
PLFSS 2027
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté vendredi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les principaux amendements que la FNMR a proposés aux députés en commission des affaires sociales ont été déposés en vue de la séance publique.Â
Prochaine date : Séance publique mardi 20/10/26
Détail du dépôt des amendements :Â
- Amendement n°1 de suppression de l’article 29 a été repris par des députés DR : amendement n°414. Des amendements semblables de suppression de l’article ont été déposés par d’autres députés.
- Amendement n°2 qui vise à proposer un dispositif alternatif de coordination territoriale du dépistage avec des rendez-vous dédiés dans des centres d’examen volontaires a également été repris par des députés DR : amendement n°416
- Amendement n°3 de suppression du conditionnement des autorisations d’équipements lourds : déposés par le même groupe de députés DR : n°420, et par Yannick Neuder (DR) n°1672
- Amendement n°4 d’encadrement de l’obligation de participation en demandant une concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés : amendement n°425 des députés DR, n°701 de députés Modem
- Amendement n°5 visant à ajouter à la consultation et le bilan de diagnostic immédiat à la mammographie dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein : déposé par les députés DR : amendement n°431
Seul l’amendement demandant un rapport au Gouvernement sur la valorisation du dépistage du cancer du sein n’a pas été repris.Â




























