Médecins non adhérents à une Association de Gestion Agréée (AGA) – récupérez une partie de vos impôts !

Chère consœur, cher confrère,

Le législateur français avait déjà prévu la suppression, à partir du 1er janvier 2023, de la sanction financière imposée aux médecins libéraux qui ne sont pas membres d’une Association de Gestion Agréée (AGA).

Cependant, suite à une décision de la Cour européenne, ceux ayant été pénalisés en 2021 et 2022 pourront réclamer le remboursement des impôts supplémentaires injustement payés.

Cette situation marque la fin d’un épisode complexe dans l’histoire fiscale française marquée par la méfiance envers les travailleurs indépendants et l’utilisation des AGA comme moyen de démontrer la conformité fiscale.

Quelle marche à suivre pour récupérer ces impôts ? : il vous faut passer par la messagerie de votre compte PERSONNEL impots.gouv.
Vous envoyez un message avec en objet, ou en faisant référence dans le corps de votre mail, à la décision de la CEDH du 7 décembre 2023 (références sont « Requête n° 26604/16 – Affaire Waldner/France »)

Patrick Gasser

Président