Audition de Stéphanie Rist au Sénat

14 octobre 2026 – Sénat
Budget de la Sécurité sociale:S. Rist et C. Galliard-Minier

00:26:42 Philippe Mouiller (LR)

Mes chers collègues, nous allons débuter notre audition.

Cela fera venir nos collègues après les questions d’actualité. Alors, nous poursuivons nos travaux sur le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 en accueillant Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des personnes Handicapées, et Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des personnes handicapées.

Je vous précise que cette audition est diffusée en direct sur le site Internet du Sénat et qu’elle sera consultable en vidéo à la demande. Mesdames les ministres, je vous remercie d’avoir accepté l’invitation de notre commission.

Dans ce PLFSS, le gouvernement prévoit un redressement sensible de la situation de la branche maladie, dont le déficit serait ramené à 7,8 milliards d’euros. C’est une évolution importante à comparer des 12,5 milliards d’euros en 2026.

Cette nette amélioration résulterait notamment des économies portant sur l’Ondam, de la reconduction de la contribution des organismes complémentaires et de la contribution sur des produits transformés sucrés, sur des taxes comportementales qui sont pour nous trois points assez marquants.

Pour ce qui concerne la branche autonomie, le déficit serait contenu à 0,2 milliard d’euros en 2027. Quand on regarde un peu les courbes, on voit bien une dégradation avec un déficit attendu à 1,6 milliard pour 2030.

En effet, les charges de la branche autonomie sont amenées à croître mécaniquement avec le vieillissement de la population et le développement de solutions médico-sociales pour accompagner les personnes âgées.

Voilà. Et donc, au regard de cela, nous voudrions avoir votre présentation pour vous conforter dans le propos liminaire sur ces orientations qui sont portées dans ce PLFSS et avoir également vos sentiments sur les visions à moyen terme qui sont annoncées, de façon à ce que nous puissions réagir.

En premier lieu, les rapporteurs, le rapporteur général et le rapporteur de branche, et ensuite, nous proposerons aux différents sénateurs et sénatrices de pouvoir intervenir. Voilà, ça vous convient ? Madame la ministre, je vous laisse la parole.

00:28:57 Stéphanie Rist (GVT)

Merci, merci beaucoup, Monsieur le Président, cher Philippe Mouiller.

Madame la ministre déléguée, Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis heureuse de vous retrouver cet après-midi pour le démarrage d’un nouveau marathon budgétaire.

Je veux d’abord saluer et féliciter vos collègues, nouvellement élus ou réélus à l’occasion des élections sénatoriales, ainsi que les nouveaux rapporteurs du PLFSS. Et je voudrais aussi avoir un petit mot singulier pour Élisabeth Doineau, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler pendant plusieurs années sur le budget de la Sécurité sociale.

Comme je l’ai exprimé devant l’Assemblée nationale la semaine dernière, je souhaite que ce PLFSS continue à être celui du dialogue. Bien évidemment, le Gouvernement présente avec ce PLFSS une orientation, mais il appartient au Parlement, souverainement, de l’amender et d’en proposer des alternatives.

Pour autant, il faut traverser ce débat budgétaire avec lucidité et volonté d’agir. Lucidité sur l’état de nos comptes sociaux, sur le contexte macroéconomique et géopolitique que nous endurons.

Et la volonté d’agir pour éviter que l’absence de choix n’impose des options futures brutales pour les Français. Il nous faut nous saisir de la liberté que nous avons encore de réformer. Cette liberté d’agir et de réformer, le Gouvernement l’a prise.

Nous avons assumé cet été 1,5 milliard d’euros de mesures de freinage. Avec ce PLFSS, nous souhaitons porter le freinage à près de 10 milliards d’euros. Mais cela ne se fait pas à l’aveugle.

L’effort proposé est collectif, partagé notamment par ordre croissant entre dépenses de médicaments, dépenses d’arrêts maladie et efforts demandés aux complémentaires. Pour autant, freinage ne veut pas dire diminution des dépenses.

Les moyens pour la santé, l’autonomie, nos familles augmentent de plus de 14 milliards d’euros, avec notamment un Ondam en augmentation de plus de 2 %, c’est-à-dire au-dessus de l’inflation, un Ondam établissement de santé à plus de 3 % et un objectif général des dépenses pour nos personnes âgées et en situation de handicap de plus de 2,6 %.

Vous le voyez, maîtriser la dépense ne veut pas dire protéger moins. C’est protéger mieux et protéger durablement. Avec trois priorités concernant mon portefeuille, et je laisserai le soin à la ministre Camille Galliard-Minier de vous présenter celle du champ autonomie et handicap.

La première priorité, c’est l’accès aux soins, partout où les difficultés sont les plus fortes. Votre commission a raison d’y être particulièrement attentive.

Avec l’objectif du déploiement de 5000 maisons France Santé d’ici la fin d’année prochaine, nous portons l’ambition d’un accès à une solution à moins de 30 minutes et sous 48 heures, lorsque l’état de santé de nos concitoyens le nécessite. Mais aussi avec la consolidation du modèle économique des centres de santé ou la valorisation de l’engagement des professionnels qui prennent en charge davantage de patients, notamment les plus fragiles et les plus éloignés du soin.

Ce PLFSS prévoit également 3 milliards d’efforts supplémentaires pour l’hôpital. Cela permettra notamment de maintenir des tarifs hospitaliers en moyenne stables et la mise en place de la protection sociale complémentaire de ses agents.

La deuxième priorité, c’est la prévention. La dépense la plus utile, vous le savez, est celle qui évite la maladie, l’hospitalisation ou la perte d’autonomie.

Vous l’avez encore très bien décrit dans un rapport de juin dernier sur l’impératif de la prévention. Ce PLFSS renforce donc la vaccination des personnes âgées et fragiles partout où elle est utile, ainsi que la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention.

Dans un pays où la moitié des adultes sont en situation de surpoids et d’obésité, nous assumons aussi la taxation des aliments transformés, trop sucrés et contenant des additifs.

La troisième priorité, c’est la protection des enfants et l’accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, il nous faut préserver les capacités d’accueil et garantir aux parents davantage de solutions.

Le congé de naissance, plébiscité par les familles, poursuit sa montée en charge. Le plan crèche permettra de soutenir le secteur et nous améliorerons résolument la prise en charge et le suivi des enfants protégés.

Mesdames et Messieurs, ce texte dans sa copie initiale n’élude pas les difficultés. Il fait le choix de les traiter pour que nous ayons encore des marges pour agir.

Le débat parlementaire permettra de l’enrichir. Le cas échéant, il devra permettre de trouver des solutions alternatives. Car notre modèle social est le ciment le plus puissant de la solidarité. C’est notre responsabilité pour les Français d’aujourd’hui et surtout pour les générations qui viennent. Je vous remercie.

00:33:33 Philippe Mouiller (LR)

Madame la ministre.

00:33:37 Camille Galliard-Minier (GVT)

Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, je me joins évidemment aux mots de félicitation de la ministre pour vos collègues nouvellement élus.

Et puis évidemment pour le président de cette commission, et je suis ravie d’avoir participé finalement à une arrivée plutôt positive avec le vote de votre PPL, que vous avez signée avec Monique Lubin, donc à l’Assemblée nationale, et qui a été votée à l’unanimité. Merci pour cette initiative, et je suis ravie que le Gouvernement ait pu accompagner cette démarche.

Comme je le rappelais devant l’Assemblée nationale, les politiques de l’autonomie répondent à une attente forte de nos concitoyennes et de nos concitoyens, et elles sont au cœur de nos territoires, au plus près de leurs besoins.

Le PLFSS pour 2027 traduit cette priorité par une progression de 2,5 % des dépenses de la branche autonomie qui atteindront ainsi 44,4 milliards d’euros. Il prévoit une hausse de 2,6 % de l’objectif global de dépense, soit une progression supérieure à celle de l’Ondam qui est de 2 % et supérieure à celle de l’inflation qui est de 1,8 %.

C’est au total 900 millions d’euros supplémentaires pour les politiques de l’autonomie. Ces chiffres montrent l’engagement soutenu et réel du Gouvernement envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

La branche autonomie réduit par ailleurs, cela a été rappelé, son déficit à 0,2 milliard d’euros en 2027 contre 0,3 milliard en 2026. Concernant les personnes âgées, nous devons rappeler ensemble le défi de la transition démographique que la France va connaître dans les 20 prochaines années.

Je vous redonne quelques chiffres. En 2030, c’est une personne sur quatre qui aura plus de 60 ans. En 2050, ce sera une personne sur trois. Et dans le même temps, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va doubler.

À cet horizon, notre pays va compter plus de 700 000 personnes âgées supplémentaires en perte d’autonomie, ce qui portera leur nombre à 2,8 millions. Ce défi, il faut le relever.

Et le PLFSS 2027 apporte des réponses qui sont très concrètes aux différentes priorités, avec la mobilisation France Autonomie. Il donne à ces priorités les moyens de leur mise en œuvre avec, et c’est décliné dans le PLFSS, à la fois la poursuite du recrutement des professionnels supplémentaires en Ehpad et le développement de l’offre d’accompagnement à domicile par la création de places de Ssiad et de centres de ressources territoriaux (CRT), avec un objectif de 500 CRT en 2030.

Dans une logique de prévention de la perte d’autonomie, on a rappelé le rôle important de la prévention. Et afin de permettre à chacune et chacun de vieillir en bonne santé, le PLFSS renforce la politique vaccinale. Il lève ainsi les freins financiers à la vaccination dans les établissements pour personnes âgées.

Mais ce PLFSS 2027 incarne aussi un nouvel élan pour accompagner la transformation des 7500 Ehpad en Maison France Autonomie par l’article 39 visant à créer un mécanisme d’intéressement à la qualité et à la transformation.

L’ambition est de faire évoluer le modèle de financement des Ehpad pour mieux valoriser la prévention de la perte d’autonomie, la qualité des accompagnements et l’efficience.

Un fonds de 140 millions d’euros permettra ainsi d’attribuer des bonus aux établissements sur des indicateurs de qualité et d’efficience, comme la diminution des hospitalisations évitables, la consommation de médicaments, la prise en compte de l’iatrogénie médicamenteuse.

Et, plus globalement, sur la mise en œuvre d’actions concrètes de prévention de la perte d’autonomie. Je le dis tout de suite, il y a un bonus, mais il n’y aura pas de malus qui soit prévu dans ce texte.

Au-delà de l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgées, cette mesure va répondre à un objectif d’efficience de notre système de santé. Elle pourrait ainsi contribuer à réduire de 6 % les hospitalisations évitables et à réduire aussi les séjours anormalement longs, soit une économie estimée à 160 millions d’euros annuels.

Ce nouvel élan pour accompagner la transformation des Ehpad passe également par des mesures très concrètes de simplification pour le gestionnaire. Sur cet aspect, la fusion des sections soins et dépendance est une avancée majeure.

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2025, ce sont 1570 Ehpad qui fonctionnent avec un forfait global unique, et ce, dans 23 départements expérimentateurs. Les établissements interrogés demandent sa pérennisation. Les 23 départements souhaitent également la poursuivre et toutes les fédérations demandent la généralisation.

Donc, dans ce contexte, l’expérimentation, qui doit s’achever le 31 décembre 2026, le PLFSS va la prolonger jusqu’au 31 décembre 2027. Cette année supplémentaire permettra de conduire la concertation utile et indispensable avec les départements en vue de la généralisation.

Et le Gouvernement serait évidemment très ouvert à toute proposition de généralisation qui pourrait être introduite par un amendement ou, en tout cas, lors de la discussion.

D’autres mesures de simplification concernant les Ehpad sont actuellement travaillées. Elles sont absolument indispensables avec les acteurs concernant à la fois les CPOM, les coupes Pathos, les EPRD et évidemment les régimes d’autorisation.

Concernant les politiques en faveur des personnes en situation de handicap, l’enjeu est de construire une société qui soit pleinement accessible pour tous et toutes. C’était au cœur de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui a eu lieu le 4 septembre dernier.

Le président de la République y a pris, devant les personnes en situation de handicap et leurs familles, 16 engagements déclinés en 65 mesures pour passer d’une société inclusive à une société pleinement accessible.

Ce PLFSS en finance une première étape : des solutions d’accompagnement nouvelles, l’accès aux soins, la transformation des établissements en dispositifs de coordination intégrée, le soutien aux aidants, etc.

Ainsi, ce texte poursuit le programme des 50 000 solutions, qui avait été engagé en 2030, en y consacrant 180 millions d’euros en 2027 pour des réponses qui soient à la fois diversifiées, territorialisées et orientées vers des parcours de vie auprès des enfants comme des adultes.

Il poursuit également le déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans les écoles, conformément aux trois priorités de la CNH qui concernent la scolarisation : à la fois l’école pour tous, l’amélioration du parcours des élèves et la simplification de la vie des familles.

Ce PLFSS fait également de l’accès aux soins et de la santé des personnes en situation de handicap une priorité. Ainsi, il instaure une consultation longue pour les personnes en situation de handicap parce que le temps d’une prise en charge plus longue doit être reconnu.

Ce sera le cas avec ce PLFSS. Il prévoit également le déploiement de dispositifs dédiés et identifiés pour améliorer l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, avec les handi-consults.

Par ailleurs, la CNH 2026 inscrit son action dans la continuité de la transformation du secteur médico-social engagée depuis près de 10 ans, en poursuivant le mouvement vers une société accessible et une évolution de l’offre au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Mesdames et Messieurs, ce PLFSS 2027 tient les engagements pris envers les personnes âgées : plus de professionnels, davantage d’accompagnement à domicile, transformation des Ehpad. Il tient également les engagements pris envers les personnes en situation de handicap afin de poursuivre le développement de nouvelles solutions.

Ce PLFSS est, et cela a été rappelé par la ministre Stéphanie Rist, un point de départ pour un dialogue que je souhaite riche, constructif et à la hauteur des enjeux de nos politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Je vous remercie.

00:40:47 Philippe Mouiller (LR)

Merci mesdames pour vos interventions. Je vais maintenant tout de suite donner la parole à notre rapporteur général, Olivier Henno.

00:40:54 Olivier Henno (UC)

Monsieur le Président, mesdames les ministres, vous l’avez dit, et le président, dans son intervention préalable, nous sommes évidemment dans un contexte particulier sur le plan macroéconomique, bien évidemment.

Mais sur le plan aussi des obligations qui sont les nôtres de freiner. Et nous devons freiner sans réforme structurelle, ce qui rend les choses encore bien plus complexes, vu l’ampleur de nos déficits, et puis vu aussi l’ampleur de la dette et des taux d’intérêt.

Donc, je ne vais pas évidemment empiéter sur les compétences des rapporteurs Maladie et Autonomie, mais je vais plutôt poser des questions sur le chiffrage d’un certain nombre d’économies. La première concerne les indemnités journalières (IJ) d’assurance maladie, puisque vous souhaitez confier aux partenaires sociaux un objectif de 1 milliard d’euros d’économie en 2027 via une réflexion structurelle sur l’indispensable réforme des arrêts maladie.

Lancer une telle réforme repose évidemment sur la négociation. Une année d’élections présidentielles, c’est ambitieux. Mais enfin, on ne va pas tout arrêter parce qu’il y a des élections, bien sûr.

Pouvez-vous nous indiquer ce qui a été à ce stade engagé avec les partenaires sociaux ? Où en sont vos échanges ? Et est-ce qu’il s’agit d’une économie raisonnable et est-ce que les objectifs vont être tenus ?

Ma deuxième question porte sur les transferts vers les complémentaires santé, qui sont chiffrés à 0,7 milliard d’euros. Là aussi, même question : quels sont vos échanges avec les complémentaires santé à ce sujet et quelles pistes envisagez-vous, notamment sur ce chiffrage ?

Est-ce que vous avez des retours et est-ce que là aussi, ce sont des objectifs qui sont tenables dans la durée ? Troisième question sur le chiffrage de l’effort sur les soins de ville, puisque l’annexe 5 du PLFSS dit qu’il y a 1,5 milliard d’euros sur les soins de ville, dont 1 milliard sur les IJ, ce qui fait qu’il reste 0,5 milliard sur les soins de ville hors IJ.

Là aussi, comment envisagez-vous l’effort qui est contenu dans l’annexe A et qu’est-ce que vous prévoyez par rapport à ces soins de ville ? Je vous remercie.

00:43:23 Philippe Mouiller (LR)

Madame la ministre, je vous laisse répondre à notre rapporteur.

00:43:30 Stéphanie Rist (GVT)

Merci, Monsieur le Président. Alors, sur la première partie, je vous rejoins sur un freinage sans réforme structurelle. La construction de ce budget, je pense que c’est important de pouvoir le dire au début, a été faite avec deux envies.

La première, c’est que toutes les mesures possiblement réversibles puissent être mises dans ce texte. Et c’est pour cela qu’il y a des mesures en chiffres qui se déclinent par du réglementaire, par des décrets, pour laisser la possibilité à ceux qui nous suivront au mois de mai de pouvoir, en très peu de temps, faire évoluer les décisions qui sont prises.

La deuxième, c’est évidemment dans un contexte budgétaire contraint de pouvoir mettre aussi des mesures qui peuvent être discutées et qui peuvent évoluer lors du débat, parce que nous voulons ce débat.

Il nous semblait important qu’avant les élections présidentielles, il puisse y avoir un moment où on puisse chacun exprimer ses convictions et ses orientations. Et donc ce texte permet de pouvoir négocier et avancer sur des mesures.

Pour répondre à la première question sur le chiffrage des arrêts maladie, je sais que vous avez demain en audition le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, qui lui mène ses concertations avec les partenaires sociaux.

Il y a un pack arrêts maladie de plus de 2 milliards, avec des mesures qui ont été prises, certaines déjà par décret pendant l’été, que j’ai pris sur les arrêts maladie courts, pour éviter le nomadisme de certaines personnes qui font des abus et qui vont voir plus de cinq médecins différents pour avoir quelques jours d’arrêt.

Il y a eu ce décret-là, et puis il y a un décret, pour être tout à fait transparente, que j’ai pris concernant les ALD non exonérantes, et qui remet dans le droit commun les gens qui ont besoin d’arrêt maladie et qui n’ont pas une ALD.

Cette mesure-là s’associe aussi avec des parcours de réadaptation qui vont être pris en charge dès janvier, pour que les gens aillent mieux. Il s’agit d’un impact de 2 milliards sur les arrêts maladie. Cette économie fait baisser l’Ondam de ville.

Si vous regardez les différents Ondam, il y a l’Ondam établissement de santé qui est à 3 % et l’Ondam de ville qui est à peu près à 1 %. Mais cet Ondam de ville qui paraît bas, quand on le décortique, il est bas parce qu’il y a 3 milliards d’économie sur le médicament, ce qui fait baisser l’Ondam de ville, et il y a les mesures d’arrêts maladie.

Et donc, si on regarde ce qui reste dans cet Ondam de ville, notamment pour les professionnels de santé, on est plutôt à des hauteurs de 3 % pour les médecins et presque 5 % d’augmentation pour les professionnels non médicaux.

Dans cet Ondam de ville qui paraît bas, il faut bien prendre en compte que c’est d’une part en raison des économies sur le médicament et d’autre part, des économies sur les arrêts maladie.

Sur les complémentaires santé, il y a des transferts qui ont été faits cet été à hauteur de 1,5 milliard. Il y a dans ce texte 500 millions pour l’hôpital et la taxe de contribution, la même que l’année dernière, de 2 % qui fait 1,1 milliard. Sur les soins de ville, je vous ai répondu, je crois.

00:47:20 Philippe Mouiller (LR)

Merci beaucoup. Je donne la parole maintenant à nos rapporteurs de branche et je vais commencer par la branche maladie, Jean-François Rapin.

00:47:28 Jean-François Rapin (LR)

Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général, mesdames les ministres. Plusieurs questions peut-être, et je reviendrai sur une qui a été posée par Olivier Henno, parce que je n’ai pas l’impression qu’on ait eu la réponse attendue.

D’abord sur l’antibiorésistance. Pas mal de mesures sont prises, qui viennent en complément ou en substitution de mesures qui ont été prises en 2023, et dont on pourrait imaginer que le résultat n’ait pas été des meilleurs, puisque le principe était une compensation financière aux laboratoires pharmaceutiques qui délivreraient ou qui vendraient moins d’antibiotiques, et entre autres l’amoxicilline.

Là, les mesures qui concernent l’antibiorésistance seraient plutôt axées sur la délivrance du médicament et la dispensation de ces médicaments, voire une distribution à l’unité ou envisager des principes qui fassent qu’on réduise finalement cette consommation d’antibiotiques.

La deuxième question revient peut-être sur celle d’Olivier Henno, mais au-delà du milliard cent que vous avez évoqué, les 700 millions d’euros : la présentation du budget nous apparaît un peu floue.

Comment estimez-vous ces 700 millions d’euros ? Est-ce une mesure préventive de transfert simple de financement de la Sécurité sociale vers les complémentaires, mais avec un panier de soins et une idée de prévention derrière la tête ? Ce serait probablement une bonne chose, mais en tout cas, nous avons besoin dans ce débat parlementaire qui va commencer de précisions sur ces sujets.

La troisième concerne l’article 21 et donc le développement du Réseau France Santé et bien sûr, la question de la mission Solidarité territoriale. Je sais que c’est un sujet que vous avez défendu. Il a été parfois très critiqué. On en assume un bilan qui est très mitigé.

Et on a l’impression effectivement qu’aujourd’hui, on veut renforcer ce dispositif alors qu’il est moyennement satisfaisant. Que pouvez-vous nous dire sur ce dispositif ?

Et puis le dernier point, question peut-être subsidiaire qui concerne l’article 30. Je vois dans l’article 30, et en particulier dans la deuxième mesure de cet article, qu’on pourrait autoriser à terme l’ANSM, après expertise, à la délivrance de médicaments sans ordonnance.

La première question que je me pose est la suivante : est-ce que cela veut dire que les médicaments délivrés sans ordonnance qui seraient sur une nouvelle liste ne seraient plus eux-mêmes remboursés ?

Parce que je ne sais pas comment, aujourd’hui, la Sécurité sociale et l’assurance maladie pourraient rembourser un médicament qui n’a pas été prescrit. C’est la deuxième mesure dans l’article 30 du PLFSS.

00:50:49 Philippe Mouiller (LR)

Merci, je donne la parole à Jean Sol, qui est rapporteur de la branche autonomie.

00:50:54 Jean Sol (LR)

Monsieur le Président, merci. Mesdames les ministres, bonjour. Mes chers collègues, les années se suivent et les constats pour la branche autonomie ne changent pas.

Une fois encore, la cinquième branche est relativement préservée, puisque vous l’avez souligné, Madame la Ministre, son objectif de dépense est en hausse de 2,5 % contre 2 % pour l’Ondam. Néanmoins, les perspectives financières sont un peu moins réjouissantes.

Le déficit devrait atteindre 1,6 milliard d’euros à l’horizon 2030, ne laissant aucune marge de manœuvre pour financer un effort massif en faveur, notamment, de l’attractivité des métiers, du virage domiciliaire, qui est particulièrement préoccupant au regard de cette démographie vieillissante, et de l’habitat intermédiaire.

Alors, j’ai trois questions et une préoccupation sur l’article 48, qui concerne les mesures réglementaires de maîtrise de la dépense. J’aimerais tout d’abord vous interroger, Madame la Ministre, sur l’article 38, qui prolonge donc l’expérimentation relative au régime de financement des Ehpad.

Le consensus autour de cette réforme parmi les départements, comme parmi les gestionnaires d’établissements, est connu de longue date. Notre chambre, d’ailleurs, avait été à l’initiative de la réduction de la durée de l’expérimentation, estimant qu’une généralisation rapide était souhaitable.

Puisque le Gouvernement souhaite également une généralisation, pourquoi ne pas l’acter dans ce PLFSS ? Les évaluations sont quand même, de ce que nous en savons, positives. Tous les acteurs souhaitent la généralisation, quitte à prévoir une entrée en vigueur en cette fin d’année.

Combien coûterait sa mise en œuvre à l’échelle nationale ? Sachant que le coût de l’expérimentation menée dans les 23 départements est estimé à 300 millions d’euros.

Ma deuxième question concerne l’article 39, qui prévoit un mécanisme d’intéressement à l’efficience des Ehpad et des services d’autonomie à domicile, qui prendra la forme de financements complémentaires octroyés par les ARS.

Ce mécanisme d’incitation me paraît positif, mais il m’interroge également, car nous savons que certaines structures pâtissent d’un manque structurel de moyens, notamment en termes de personnel, pouvant compromettre l’atteinte d’objectifs relatifs à la qualité de l’accompagnement.

Ne risque-t-on pas à ce moment-là de creuser l’écart entre les structures qui ont des marges de manœuvre pour gagner en efficience et les autres ? Quel accompagnement sera donc proposé aux structures en difficulté ?

Enfin, je m’interroge sur l’article 13, qui prélève une partie de la CSG affectée à la CNSA pour l’attribuer aux départements. Les concours versés aux départements pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) seront, me semble-t-il, réduits à due concurrence.

Cette mesure constitue un jeu à somme nulle pour les départements qui ne verront pas leurs ressources augmenter. Mais elle fragilisera le pilotage national du financement de l’autonomie.

Nous craignons que cette mesure ne garantisse en aucun cas le fléchage de la fraction de la CSG attribuée au département vers le financement de l’APA et de la PCH.

Et pour revenir à l’article 48, qui concerne les mesures réglementaires de maîtrise de la dépense annoncées, le Gouvernement indique que les dépenses d’APA devraient diminuer de 0,25 milliard d’euros pour les départements et de 1,1 milliard d’euros pour la branche autonomie.

Sous l’effet du recentrage du barème de l’APA sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds, le détail de cette mesure ne nous est pas indiqué. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Je vous remercie.

00:55:04 Philippe Mouiller (LR)

Très bien. Et maintenant, je donne la parole à Jocelyne Guidez pour la branche famille.

00:55:09 Jocelyne Guidez (UC)

Oui, merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, le PLFSS pour 2027 prévoit plusieurs mesures d’économie sur les prestations familiales sans en préciser les modalités.

Gèle des prestations à leur niveau de 2026 pour 500 millions d’euros, ralentissement des dépenses du Fonds national d’action sociale (FNAS) pour un montant équivalent et réduction de l’allocation de rentrée scolaire à hauteur de 600 millions d’euros.

Pouvez-vous nous éclairer sur les modalités concrètes selon lesquelles le Gouvernement entend mettre en œuvre ces différentes mesures ? Par ailleurs, comment justifier un tel effort demandé à la branche famille alors qu’elle est la seule branche de la Sécurité sociale en excédent ?

La baisse démographique ne pourrait-elle pas être mise à profit pour préserver les prestations légales et renforcer les prestations extra-légales, notamment en développant les places en crèche ?

Alors que 63 % des femmes et 59 % des hommes déclarent rencontrer des difficultés à concilier vie professionnelle et responsabilités familiales, faute de solutions d’accueil suffisantes, ne serait-il pas préférable de renforcer les moyens consacrés à la politique familiale plutôt que de les réduire ?

Enfin, s’agissant de l’article 37 du projet de loi, pourriez-vous préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure par les services de l’État, compte tenu du nombre important de conventions de Sécurité sociale conclues par la France ou par l’Union européenne avec des pays tiers ?

Quels seraient en pratique les bénéficiaires concernés par cette disposition ? Dès lors, quelle stratégie le Gouvernement entend-il adopter pour renégocier ces accords afin d’étendre le champ d’application effectif de cette mesure ? Je vous remercie.

00:56:51 Philippe Mouiller (LR)

Merci beaucoup. Mesdames les ministres, je commence par vous, Madame la ministre.

00:56:55 Stéphanie Rist (GVT)

Oui, merci, Monsieur le Président. Alors, pour répondre à Jean-François Rapin, je vais revenir tout de suite sur les complémentaires parce que je n’ai pas été claire.

Il y a 700 millions qui sont demandés de transfert : 500 millions pour l’hôpital et 200 millions pour les cures. C’est-à-dire que c’est une diminution de remboursement pour les cures de la même façon qu’on l’a fait pour les médicaments à service médical rendu modéré à faible.

Nous faisons la même chose pour les cures et cela représente un transfert aux complémentaires de 200 millions. Et il y a, comme l’année dernière, le transfert pour le ticket modérateur à l’hôpital de 500 millions.

Vous avez bien les 700 millions, plus les 1,1 milliard de contribution qui est la même que l’année dernière. Sur l’antibioresistance, vous avez raison. Cela n’a pas marché pour le Clamoxyl, mais nous avions justement des limitations dans les outils juridiques.

C’est ce que nous proposons de faire dans cet article qui vise à lutter contre l’antibioresistance. Vous savez que la France est en avance sur ce sujet, cela a été porté par le Président lui-même lors du congrès One Health à Lyon.

Nous devons avancer sur ce sujet de l’antibioresistance, cela se fait à l’échelle mondiale, et nous concrétisons ces mesures dans cet article du PLFSS.

Cela inclut la possibilité de donner le médicament à l’unité sur des médicaments qui seront fléchés comme pouvant créer une antibioresistance. Certains antibiotiques pourront être délivrés à l’unité.

Il y aura des mesures de compensation pour les laboratoires qui ne seront plus payés à la boîte, forcément, permettant cette compensation qu’on n’a pas réussi à faire sur l’amoxicilline à cause de problèmes juridiques.

Et il y a l’accompagnement des professionnels dans les prescriptions. Cela fait partie de tous les outils que nous développons, notamment l’intelligence artificielle dans les logiciels de prescription pour avoir les recommandations du bon antibiotique au bon moment. Tout cela vise à lutter contre l’antibiorésistance.

Ensuite, vous posez la question sur France Santé. Il y a d’une part le Réseau France Santé, pour lequel vous savez qu’il y a 50 000 euros en moyenne de financement par structure.

Ce ne sont pas que des maisons de santé, mais des structures qui s’engagent à apporter des rendez-vous dans les 48 heures et à moins de 30 minutes. Nous renforçons cela en continuant l’engagement du Premier ministre d’en avoir 5000 à la fin de l’année 2027. Nous en sommes à un peu plus de 3000 sur mes dernières remontées.

Dans cette mesure d’accès aux soins, il y a une mesure qui permet de poursuivre et de renforcer les mesures de solidarité territoriale des professionnels de santé.

Et notamment de permettre aux centres de santé solidaires, cette association qui fait venir des médecins une semaine dans les territoires sous-dotés, de bénéficier de cette attractivité territoriale.

Enfin, sur votre question sur le délistage de médicaments, l’objectif est de pouvoir regarder, d’un point de vue scientifique, la possibilité de classer certains médicaments comme le paracétamol.

Cela permettrait à des personnes qui le souhaitent d’acheter certains médicaments directement en pharmacie sans consultation et sans être remboursées. L’idée est que, pour ceux qui le peuvent, ils ne seraient pas remboursés, exactement comme le paracétamol sans ordonnance.

L’idée est d’alimenter une liste de médicaments qui seraient possibles de délivrer de la même façon. Peut-être que je réponds à Jocelyne Guidez maintenant ? Merci.

01:01:20 Camille Galliard-Minier (GVT)

Monsieur le rapporteur, merci pour vos questions. Merci d’avoir relevé qu’il est important que le budget de la branche Autonomie soit préservé, puisqu’il y a cette augmentation qui est proposée, supérieure à la fois à l’ONDAM et à l’inflation, qui est de 1,8 %.

Vous indiquez que dans les perspectives à l’horizon 2030, il y a un déficit de 1,6 milliard d’euros, mais je tiens à préciser que ce n’est qu’une perspective. Il nous appartient aujourd’hui de faire en sorte que, par des politiques publiques, ce déficit ne se réalise pas.

C’est l’une des priorités de la mobilisation France Autonomie que nous avons lancée, qui donnera lieu à la Conférence nationale de l’autonomie avec six priorités, dont la prévention. On sait qu’un an de gain de vie en bonne santé génère 1,5 milliard d’euros d’économies sur nos dépenses de santé.

C’est un moyen de lutter contre ce déficit et de faire face à la démographie. Ces éléments démographiques sont parfaitement connus. Cette mobilisation nous oblige et permettra, grâce à la Conférence nationale de l’autonomie prévue dans la loi Bien vieillir de 2024 dont vous avez été le rapporteur, de suivre les indicateurs chaque année.

Bien vieillir en bonne santé est une bonne chose pour les personnes mais aussi pour nos comptes publics. C’est un engagement que nous pouvons prendre collectivement. Concernant l’article 38 et la fusion des sections, votre question montre que nous avons un retour positif de la part des 23 départements et des établissements concernés.

Le fait que cette expérimentation soit positive est, je pense, partagé par tous. Sur le financement, c’est 350 millions d’euros par an en cas de généralisation. Si cette pérennisation est proposée, c’est parce que le dialogue continue avec l’Association des départements de France (ADF).

Ce budget est une proposition soumise au dialogue et à la construction. Concernant l’article 39, sur la capacité à accompagner les établissements, il ne faut pas mélanger ce qui relève du soutien aux établissements dont la situation s’améliore, avec 42 % d’Ehpad en déficit en 2025 contre 58 % en 2023.

Des fonds d’urgence de plus de 300 millions d’euros ont été accordés. Ce soutien continuera avec les Agences régionales de santé (ARS). Le fonds de qualité soutiendra la transformation des Ehpad en Maisons France Autonomie.

Cela permettra d’améliorer l’accompagnement, de réduire la consommation de médicaments et les hospitalisations, générant des économies pour la branche Maladie. La fusion des sections a montré des résultats très positifs, les établissements concernés ayant retrouvé une situation excédentaire.

Concernant l’article 13 et la CSG, c’est un financement pérenne de 300 millions d’euros pour les départements, contrairement aux DMTO. Cela renforce leur capacité d’action sur l’autonomie sans fragiliser le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Enfin, sur l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et les économies suite à un décret en cours d’examen au Conseil d’État, ces mesures suivent une recommandation de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elles préservent les citoyens les plus modestes : sous 940 euros, la participation est nulle.

L’effort porte sur les plans d’aide les moins lourds pour une économie de 250 millions d’euros répartis entre les départements et l’État.

01:08:19 Philippe Mouiller (LR)

Madame Stéphanie Rist.

01:08:20 Stéphanie Rist (GVT)

Pour la branche Famille, merci pour vos questions. Il y a un effort important de 1,6 milliard d’euros. Il se décompose ainsi : 600 millions d’euros par le recentrage de l’allocation de rentrée scolaire, 500 millions d’euros par le gel des prestations familiales, et 450 millions d’euros sur le Fonds national d’action sociale (FNAS).

Nous devons rester attentifs aux places de crèche malgré la baisse de la natalité. J’ai obtenu un arbitrage positif de 90 millions d’euros dans le cadre d’un plan d’urgence : 30 millions en 2026 et 60 millions en 2027.

Cela permettra de revaloriser la Prestation de service unique (PSU) de 0,75 % en 2026 et 0,5 % en 2027, et de proposer le bonus territorial pour les crèches en difficulté. Le FNAS évoluera à la hausse, l’économie se faisant par rapport à la trajectoire de la Convention d’objectifs et de gestion (COG).

01:10:17

Étrangers.

01:10:19 Stéphanie Rist (GVT)

Ce n’est pas une mesure qui concerne uniquement les étrangers, mais la durée de résidence avant de percevoir des prestations, comme pour le RSA. Elle concerne les APL et les allocations familiales.

Il est proposé une mesure ciblée avec un délai d’un an pour garantir la constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ayant censuré des délais trop longs. L’AEEH et l’AJPP sont exclues de ce dispositif, qui ne s’applique pas aux personnes qui travaillent.

01:11:26 Philippe Mouiller (LR)

Merci beaucoup. Je vais maintenant ouvrir le débat avec les Sénateurs et je commence par Corinne Bourcier.

01:11:33 Corinne Bourcier (LIRT)

Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, les acteurs du médicament nous alertent sur les conséquences de la politique américaine du Most Favoured Nation, tant pour l’accès aux traitements innovants que pour les investissements en Europe et en France.

Comment ces inquiétudes ont-elles été prises en compte dans l’élaboration du PLFSS 2027 ? Quels leviers entendez-vous mobiliser pour concilier la maîtrise des dépenses de santé, l’accès à l’innovation et l’attractivité de la France ?

Les entreprises du médicament jouent un rôle essentiel, notamment dans le traitement du cancer et des maladies rares. Pourtant, les délais d’autorisation et de remboursement peuvent fragiliser l’attractivité du pays.

Comment le PLFSS 2027 entend-il soutenir la recherche et la production en France ? Quels moyens seront consacrés à l’accès précoce aux traitements innovants et au développement des biothérapies ?

Quelles garanties le Gouvernement apporte-t-il aux entreprises pour leur donner une visibilité suffisante sur les prix, tout en veillant à ce que l’innovation reste soutenable pour l’assurance maladie ?

01:13:08 Philippe Mouiller (LR)

Merci, je continue avec Anne-Sophie Romagny.

01:13:12 Anne-Sophie Romagny (UC)

Mes questions vont dans le même sens que celles de ma collègue Corinne Bourcier, en ma qualité de présidente du Groupe d’études Industrie. Le PLFSS ne doit pas être un simple exercice comptable court-termiste, il doit tenir compte des réalités industrielles.

Madame la Ministre, la Haute Autorité de santé (HAS) peut déjà réévaluer les médicaments en application des articles R. 163-19 et R. 163-21 du code de la sécurité sociale. L’article 30 élargit ce pouvoir législatif.

La HAS pourra se prononcer sur la pertinence de la prise en charge au regard des critères médico-économiques. Ces réévaluations cibleront en priorité les médicaments à Service médical rendu (SMR) faible ou modéré, soit environ 250 molécules.

Pouvez-vous confirmer que ce dispositif sera strictement ciblé sur ces médicaments afin de ne pas fragiliser les médicaments matures essentiels à notre souveraineté sanitaire ? Ces derniers sont menacés par une politique de prix restrictive.

Il faut veiller à ce que nos industries puissent acheter leurs principes actifs en France. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre en place une régulation différenciée entre médicaments matures et innovants afin de garantir l’accès des patients aux médicaments essentiels ?

01:16:47 Philippe Mouiller (LR)

Merci beaucoup. Je donne la parole maintenant à Annie Le Houerou.

01:16:53 Annie Le Houerou (SOC)

Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, vous nous parlez d’un PLFSS de freinage, ce qui est insatisfaisant face aux besoins de santé de la population. L’ONDAM est en hausse de 2 %, alors que la Cour des comptes évalue la croissance naturelle des dépenses à 3,7 % en ville et 5 % à l’hôpital.

Freiner l’augmentation revient à réduire les moyens par patient. Comment s’en sortir avec un ONDAM à 2 % quand l’évolution tendancielle est de 3,4 % ? L’effort n’est pas collectif quand il repose sur les malades par le biais des franchises.

Je note le transfert de 700 millions d’euros aux complémentaires, les déremboursements de 1,5 milliard, et les efforts demandés aux hôpitaux et Ehpad. Sur la prévention, si nous soutenons la taxe sur les produits sucrés, nous regrettons la baisse des crédits de Santé publique France de 10,6 %.

Le budget de l’Agence du numérique en santé (ANS) baisse également de 34,2 %. Concernant la protection des familles, les décisions sur l’allocation de rentrée scolaire et le délai de carence pour les étrangers sont des mesures politiques que nous contestons.

Enfin, j’aimerais une précision sur le transfert de la CNSA vers les départements pour l’APA. Ce budget ne présente aucune réforme structurelle et laisse les professionnels du médico-social dans de grandes difficultés.

01:21:54 Philippe Mouiller (LR)

Très bien, je donne la parole à Monique Lubin.

01:21:59 Monique Lubin (SOC)

Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, vous avez décidé que les cures thermales ne seraient plus remboursées et que le coût serait transféré aux complémentaires santé. Est-ce ferme et définitif ?

01:22:39 Philippe Mouiller (LR)

Il va y avoir débat. Je donne enfin la parole à Martin Lévrier.

01:22:54 Martin Lévrier (RDPI)

Merci, Monsieur le Président, mesdames les Ministres. Ma première question concerne la mission d’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé. Quelles propositions retenez-vous pour cette réforme d’ampleur ?

Existe-t-il une réflexion sur les frais de gestion des complémentaires, parfois dispendieux ? Sur le rattrapage vaccinal, la prise en charge concerne la grippe, le Covid, le pneumocoque et le VRS. Cette liste a-t-elle vocation à évoluer ?

Concernant les négociations conventionnelles, quel est le cadre pour les pharmaciens, kinés ou sages-femmes ? Enfin, sur la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière (FPH), quel sera le montant du forfait transitoire pour les agents ?

01:25:00 Philippe Mouiller (LR)

Mesdames les Ministres, je vous laisse répondre.

01:25:06 Stéphanie Rist (GVT)

Merci, Monsieur le Président. Madame Corinne Bourcier, sur la politique du médicament : la France est pionnière en accès à l’innovation. Nous avons un double levier via l’accord-cadre signé avec les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Cet accord définit une trajectoire de baisse tarifaire, valorise les essais cliniques en France et arrête la régulation des médicaments matures quand les conditions économiques ne sont plus tenables. Nous travaillons avec nos partenaires européens, notamment l’Allemagne.

Madame Anne-Sophie Romagny, la HAS pourra réévaluer les médicaments de manière dynamique pour permettre le remboursement des innovations. Madame Annie Le Houerou, sur l’ONDAM, nous proposons 6 milliards d’euros d’augmentation au lieu des 10 milliards tendanciels, en misant sur l’efficience hospitalière.

Sur les franchises, le plafond passe de 50 à 70 euros, soit 10 euros par an en moyenne de reste à payer. Concernant l’Agence du numérique en santé (ANS), nous utilisons sa sous-exécution budgétaire tout en créant une nouvelle direction de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé.

Madame Monique Lubin, pour les cures thermales, nous proposons un transfert aux complémentaires avec un remboursement par l’assurance maladie ramené à 15 %. La HAS doit encore rendre son évaluation sur le service médical rendu.

Monsieur Martin Lévrier, le débat sur l’articulation entre AMO et complémentaires est essentiel. Pour la vaccination en établissement, elle concerne la grippe, le Covid et le VRS en 2027. Enfin, pour la PSC hospitalière, un forfait de 20 euros est proposé pour 2027 avant le démarrage complet en 2028.

01:35:59 Philippe Mouiller (LR)

Je donne maintenant la parole à Nadia Sollogoub.

01:36:01 Camille Galliard-Minier (GVT)

Madame la Sénatrice, sur l’article 13 concernant les 300 millions d’euros pour les départements : c’est une somme pérenne et dynamique indexée sur l’inflation. La CNSA a déjà pris en charge 6 milliards d’euros de concours en 2026. Cette affectation est ciblée sur les politiques de l’autonomie.

01:37:16 Annie Le Houerou (SOC)

Madame la Ministre, j’avais compris tout à l’heure que c’était une opération neutre par substitution de canal. Or vous évoquez maintenant une recette supplémentaire. Est-ce un gain net de 300 millions d’euros ou une simple évolution de l’outil de financement ?

01:37:52 Camille Galliard-Minier (GVT)

Le montant des concours n’évoluera pas. En tout cas, ce sont 300 millions d’euros qui seront directement affectés aux départements.

01:37:59 Annie Le Houerou (SOC)

…de euros supplémentaires. D’accord.

01:38:09 Camille Galliard-Minier (GVT)

Par rapport à l’année 2026. Excusez-moi, je… Oui, c’est ça. C’est 300 en plus que… C’est 300 en plus que…

Très bien, allez, on continue. On se place en 2026. Merci bien,

01:38:24 Philippe Mouiller (LR)

J’ai essayé. Nadia Sollogoub.

01:38:28 Nadia Sollogoub (UC)

Merci, Monsieur le Président. Mesdames et messieurs les Ministres, deux questions concernant la prévention.

Tout d’abord à l’article 29. L’an dernier, la CNAM a mis en évidence une augmentation des dépassements d’honoraires sur les actes en lien avec le dépistage organisé du cancer du sein, alors que précisément, ces actes ne permettent pas, en théorie, la facturation de dépassements.

Alors, le PLFSS pour 2027 propose une réponse en créant une obligation de participation des professionnels de santé au dépistage, éventuellement assortie de sanctions. Alors l’objectif est louable, bien sûr, on y souscrit, mais pourquoi choisir de recourir à une obligation hypothétique qui ne serait mobilisée que dans les cas où l’accès de la population serait jugé insuffisant ?

Et puis, par ailleurs, la désertification médicale étant elle-même un facteur de défaut d’accès aux soins, notamment dans les actes de dépistage, on peut s’interroger sur le caractère opérationnel de cette notion. Et puis l’obligation se doublerait d’une éventuelle sanction, ce qui ne manquera pas de crisper à nouveau les professionnels de santé, alors que le sujet de l’accès au dépistage devrait être vraiment consensuel.

Alors, pourquoi avoir choisi cette option d’obligation de participer aux campagnes de dépistage, plutôt que, comme la proposition qui a été faite par la CNAM l’an dernier, qui consistait plutôt à interdire la pratique des dépassements d’honoraires sur les actes liés à des dépistages organisés ?

Et deuxième question concernant la prévention, c’est l’article 8 sur l’extension de la taxe aux produits sucrés et transformés. Donc, là aussi, je partage l’objectif. Mais je lis que seront taxés les fabricants et les producteurs. Donc, si le but, c’est que les enfants arrêtent de manger des produits sucrés, il ne faudrait pas qu’ils ne mangent que des produits sucrés importés. Voilà, je vous remercie.

01:40:17 Philippe Mouiller (LR)

Très bien. Je donne la parole à Corinne Imbert.

01:40:22

Merci, Monsieur le Président, merci, mesdames les Ministres. Le sujet de l’antibiorésistance, effectivement, c’est un sujet majeur de santé publique, je pense que c’est quelque chose qu’on peut partager.

Mais en quoi la dispensation à l’unité va lutter contre l’antibiorésistance ? Autant l’encadrement de la prescription me paraît effectivement essentiel. Et puis l’ANSM a travaillé depuis plusieurs années sur ce sujet, a fait des publications.

Pourquoi dans ces cas-là, quand vous aurez identifié les antibiotiques, plutôt que de demander la présentation d’un justificatif de la part du médecin qui sera présenté par le patient à l’officine, pourquoi, à ce moment-là, ne pas faire de ces antibiotiques des médicaments réservés à une prescription sur une ordonnance pour prescription particulière ?

Merci. Ce sont deux documents qui existent déjà. Je pense que ça serait, sur le plan juste pratique, beaucoup plus intéressant, plutôt que d’en rajouter une couche, excusez-moi l’expression un peu familière, d’ailleurs.

Et en quoi le manque d’observance de la part des patients, parce que c’est ça parfois qui conduit à l’antibiorésistance, c’est-à-dire que je n’ai pas fini mon traitement, j’ai encore des antibiotiques, il ne me reste que quelques comprimés dans l’armoire à pharmacie, et j’ai un peu mal de gorge et je les prends.

Et la campagne du ministère, « les antibiotiques, ce n’est pas automatique », avait du sens et avait sensibilisé les patients. Donc, je pense déjà que ça devrait repasser par une campagne, effectivement.

Et puis, ça veut dire que demain, la sérialisation obligatoire, on s’en dispense. Donc, je pense que, alors même que la plupart des conditionnements correspondent tout ou prou à la recommandation de la Haute Autorité de santé sur les indications des antibiotiques, il me semble déjà qu’une prescription sur une ordonnance particulière serait plus intéressante que d’inventer un nouveau document à présenter à l’officine.

Et puis, juste une remarque, puisqu’une question, donc il y a quand même la question de la sérialisation. Et donc, quelle est la position du ministère là-dessus, sérialisation qui, je rappelle, est obligatoire pour s’assurer de la chaîne du médicament et lutter contre la contrefaçon ?

Et puis rappeler quand même qu’en santé animale, plus de 90 % des antibiotiques sont à l’attention des animaux trans. Donc, il y a un sujet aussi en santé animale. Oui, il y a un sujet sur l’antibiorésistance, personne ne le nie, mais je ne suis pas sûre que la dispensation à l’unité soit la bonne réponse.

01:43:08 Philippe Mouiller (LR)

Merci bien, je donne la parole à Bertrand Dupont.

01:43:15 Bertrand Dupont (LR)

Merci, Monsieur le Président, mesdames les Ministres. Vous avez parlé de futurs délais de carence pour certaines aides aux personnes qui immigrent en France, sauf évidemment pour celles qui travaillent.

Aujourd’hui, l’accès aux soins est immédiat et couvert pour nombre d’entre eux. Or, les Français de l’étranger qui souhaitent revenir en France sont soumis pour l’accès aux soins à un délai de carence de 3 mois, ce qui est non seulement une inéquité entre Français, mais également inacceptable, puisque des étrangers n’ont pas cette même contrainte.

De plus, vous savez certainement que la Caisse des Français de l’étranger est en déficit, principalement par le fait du désengagement de l’État pour les catégories dites aidées. Aussi, Madame la Ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour corriger cette injustice et soutenir la Caisse des Français de l’étranger ?

Enfin, Madame la Ministre, ma collègue ici présente vous demandait comment vous comptiez retranscrire les mesures dont vous avez parlé dans les accords bilatéraux célébrés entre la France et de nombreux pays qui bénéficient aux Français de l’étranger. Sauf erreur de ma part, je n’ai pas entendu votre réponse. Et, plus généralement, je voudrais savoir s’il y a une volonté d’étendre le nombre de ces accords bilatéraux qui sont extrêmement importants pour nos compatriotes et les biens de France.

01:44:28 Philippe Mouiller (LR)

Je vous remercie. Merci, Madame Brigitte Bourguignon.

01:44:33 Brigitte Bourguignon (UC)

Merci, Monsieur le Président. Mesdames les Ministres. Mes premières remarques iront vers Madame la Ministre Stéphanie Rist.

Comme j’ai pu l’indiquer au Ministre David Amiel hier, nous sommes attachés dans cette Commission et au Sénat à la maîtrise de la dépense sociale, mais dans un souci d’équité sociale. J’ai entendu vos explications sur l’ONDAM.

Aussi, ce n’est pas vraiment une question, mais je rejoins les préoccupations de mes collègues exprimées. On sait tous qu’un ONDAM aussi restrictif que celui proposé n’est pas qu’un outil macroéconomique. Ses conséquences sont micro-locales et, sous couvert de maîtrise, comment garantir dès lors à nos concitoyens que cet effort ne va pas se traduire par un rationnement silencieux de l’offre de soins, et déjà, en particulier, fragilisée en ruralité et dans les villes moyennes ?

J’ai une question, par contre, toujours pour Madame Stéphanie Rist, c’est-à-dire qu’on n’a pas évoqué la prise en charge des troubles sévères en matière de santé mentale. Or, le rapport de l’Assurance maladie 2026 Charges et Produits souligne les insuffisances de la prise en charge des troubles psychiatriques sévères chez les jeunes, auxquels le dispositif Mon soutien psy répond moins directement.

Il recommande notamment d’étendre les expérimentations prometteuses conduites dans le cadre de l’article 51, comme DIP, qui propose une prise en charge précoce intensive des troubles psychotiques émergents chez les 15-30 ans. Est-ce que ça peut faire partie des hypothèses que vous retiendrez ?

Mon autre propos s’adressera à Madame la Ministre de l’autonomie, Madame Camille Galliard-Minier. Je crains l’effet trompe-l’œil. Vous mettez en avant, et beaucoup l’ont remarqué, la pérennisation des concours de la CNSA.

Mais, disons-nous les choses, cela ne va pas régler vraiment l’effet ciseau mortifère qui étrangle les départements, pris au piège entre l’explosion de leurs dépenses et l’atonie des recettes. Puisque la tuyauterie financière est grippée, donnons au moins de l’agilité aux acteurs locaux.

D’une part, êtes-vous prête à assouplir et faciliter le recours aux expérimentations, notamment sur toutes les formes alternatives à l’EHPAD, comme nous l’avions souhaité ? Les territoires, je vous le garantis, y sont prêts. Un peu sur le même modèle que les « 50 000 solutions ».

D’autre part, où en est l’offre de transformation des EHPAD en Maisons France Autonomie ? Nos aînés, nos soignants ont besoin de savoir s’il s’agit d’un véritable changement de modèle auquel nous aspirons toutes et tous, et qui a été entamé depuis le Ségur de la santé sur son volet investissement, ou si c’est un simple label de plus. Je n’ose y croire. Merci.

01:47:28 Philippe Mouiller (LR)

Merci. Et pour terminer, la parole est à Corinne Féret.

01:47:32 Corinne Féret (SOC)

Merci, Monsieur le Président. Mesdames les Ministres, je voulais rapidement intervenir, commenter on va dire, et vous poser aussi une question à cette occasion, concernant la situation des personnes en perte d’autonomie, et particulièrement l’article 39 du PLFSS, qui vise à proposer un intéressement à l’efficience des EHPAD et des services d’autonomie à domicile.

Cet article prévoit en effet la possibilité d’attribuer une dotation financière complémentaire aux EHPAD et à certains services médico-sociaux en fonction de leurs résultats en matière d’efficience et de pertinence des soins ainsi que de prévention et de perte d’autonomie.

Or, le scandale Orpea a mis en lumière les risques d’une recherche excessive de rentabilité au détriment de la qualité de l’accompagnement et du bien-être des résidents en EHPAD. Dans ce contexte, votre objectif annoncé de 900 millions d’euros d’économie soulève des inquiétudes quant aux conséquences d’un mécanisme de financement fondé sur la performance.

Et la rédaction actuelle de cet article ne fait aucune référence explicite à la qualité de la prise en charge, ni au bien-être des personnes accueillies. Donc ne pensez-vous pas qu’il serait essentiel d’intégrer ces critères, afin que la recherche d’efficience ne se fasse pas au détriment des besoins et de la dignité des résidents ?

01:48:56 Philippe Mouiller (LR)

Merci beaucoup. Alors, mesdames. Madame Stéphanie Rist.

01:49:02 Stéphanie Rist (GVT)

Merci, Monsieur le Président. Pour répondre à Madame Nadia Sollogoub sur la prévention. Merci de vos questions sur la prévention. Effectivement, il y a un article qui est très important pour moi, qui est celui d’améliorer le dépistage organisé, c’est-à-dire celui qui permet les doubles lectures de mammographie.

On se rend compte qu’on a de plus en plus de radiologues dans notre pays, mais on a de moins en moins de dépistages organisés, et avec une inégalité territoriale et sociale. Donc nous, après des échanges, d’ailleurs, avec des radiologues et notamment ceux qui travaillent sur le cancer du sein, proposons au débat cette mesure, qui, en gros, est une mesure incitative.

Il s’agit de rappeler aux radiologues que ceux qui font des mammographies et qui s’occupent des cancers du sein fassent aussi le dépistage organisé, qui, vous le savez, est sans dépassement d’honoraires. Donc, c’est une mesure qui vise à inciter tout radiologue qui fait des mammographies d’en faire.

Et dans les cas où on n’améliorerait pas la situation, de pouvoir être assez incitatif, puisqu’on irait même à mettre en relation des autorisations d’exercer, des autorisations de s’installer ou de continuer à exercer. Donc, c’est une mesure forte pour rappeler à tous, je crois, la nécessité de faire les dépistages organisés.

Sur les dépassements d’honoraires, ça me permet de dire que des travaux sont engagés entre les professionnels de santé et la CNAM pour arriver à maîtriser ces dépassements d’honoraires. On en avait parlé dans le débat l’année dernière, les travaux ont d’abord commencé, se sont arrêtés et là ont repris de façon forte.

Sur la question de la taxe au sucre, tous les produits qui contiennent plus de 10 grammes pour 100 grammes de produits de sucre, avec au moins un additif et qui sont emballés, relèveront de cette taxe. Ce n’est pas une taxe comportementale pour dire aux enfants d’arrêter de manger des bonbons. C’est une taxe pour dire aux industriels : « vous avez la capacité de diminuer la quantité de sucre dans vos recettes ».

C’est une taxe, vous l’avez vu, qui a un rendement de 300 millions d’euros et qui est progressive. C’est-à-dire que dès que l’industriel va baisser un peu sa quantité de sucre pour 100 grammes, il va avoir une taxe qui diminue. C’est vraiment une taxe d’ouverture des yeux des industriels face à un problème de santé publique majeur.

Je rappelle que 80 % des enfants mangent une quantité de sucre supérieure à la normale, ce qui veut dire qu’ils auront des maladies cardiovasculaires ou du diabète. Et donc, si on est juste d’un point de vue économique, qui coûteront aussi à la Sécurité sociale.

Après, donc, on a à ouvrir les yeux et à demander à nos industriels de diminuer la quantité de sucre dans leurs recettes. Sur l’antibiorésistance, c’est un arsenal qu’on propose, et je le dis d’emblée, qui sera concerté avec les acteurs pour la sortie des décrets et le fait de l’opérationnaliser.

On a dit qu’on crée un statut d’antibiotique particulier, c’est-à-dire médicament particulier, l’antibiotique, en raison de sa création d’antibiorésistance. Vous avez raison, il faut s’occuper du sujet avec l’agriculture, c’est vraiment One Health. Et c’est ce que nous avons fait, et pas nous que récemment, puisque vous savez qu’on a baissé de 50 % la quantité d’antibiotiques donnés aux animaux depuis 2011.

Et il y a un plan qui s’appelle Eco-Antibio et qu’on poursuit. L’ordonnance prévue est bien celle de l’ordonnance de type renforcée, qui existe déjà. Voilà, ce ne sont pas les bleus, mais ce sont les renforcées. Et encore une fois, tout cet arsenal sera concerté dans l’application de cette antibiorésistance. C’est important qu’on puisse avancer là-dessus.

Pour M. Bertrand Dupont, le délai de trois mois… Alors, pardon, j’ai la question sur la CFE. Il y a eu déjà une mission IGAS–IGF qui vient de se terminer, et les travaux sont en cours, notamment sur les contrats aidés. Mais c’est le ministère des Affaires étrangères qui est en charge de ce travail.

Et puis, enfin, la règle des trois mois, on peut permettre d’éviter les fraudes, mais on peut élargir les dérogations. Enfin, je vous propose qu’on puisse en débattre.

Madame Brigitte Bourguignon, sur l’ONDAM. Déjà, cet ONDAM-là, comme il y a eu des décrets de prix cet été, il faut déjà considérer qu’on part avec 1,5 milliard d’économies par les décrets faits d’un ONDAM un peu plus bas, qui abaisse artificiellement aussi l’ONDAM. Cet ONDAM-là permet, et c’était la volonté que j’avais pour pouvoir accepter de présenter un texte, en tout cas dans ce pour quoi je me suis battue, c’est que, parce que vous l’avez un peu dit, sur le territoire, ça va sentir un ONDAM.

Cet ONDAM permet d’avoir des tarifs moyennement stables, ce qui fait en gros qu’on ne peut pas mettre une croix sur des établissements de santé avec un ONDAM à 2 %. Je pense que c’est important dans ce que vous dites. Et encore une fois, il est aussi abaissé par ces mesures de cet été.

Je l’ai bien expliqué pour la ville, par exemple, le pacte d’économie de 2 milliards d’arrêts maladie baisse l’ONDAM artificiellement. Enfin, artificiellement non, mais en tout cas, ce sont des économies qui ne sont pas sur l’accès aux soins, comme c’était votre crainte.

Sur la santé mentale, il y a dans cet ONDAM l’augmentation du nombre de professionnels, notamment de médecins, notamment d’internes. Vous savez que nous avons une augmentation liée à la fin du numerus clausus qui arrive, d’ailleurs une bonne nouvelle. Nous avons 627 internes en psychiatrie qui vont être formés en novembre. C’est la deuxième spécialité après les généralistes. Vraiment, on est sur une courbe de croissance très importante. Et ça, ça donne de l’espoir.

Donc, c’est important, et puis surtout, ce sont des professionnels qui arrivent aussi. Donc, sur la santé mentale, il y a un grand nombre de mesures que j’ai pu annoncer dans le plan Santé mentale. Les mesures financières sont dans cet ONDAM, dans ce budget.

Il y a des mesures de santé mentale pour les jeunes et notamment les lycéens, qu’on aura l’occasion de présenter, puisque ça fait partie des chantiers que le Premier ministre nous a demandé de travailler d’ici la fin du mois d’octobre, dont certaines que nous avons déjà annoncées avec Édouard Geffray, mais que nous renforçons et que nous présenterons dans les jours qui viennent.

La santé mentale est une cause nationale. Vraiment, s’il n’y a pas le détail dans ce PLFSS, évidemment, des mesures en lettres, elles sont en chiffres, c’est-à-dire dans les financements. Je peux parler du renforcement des CMP, je peux parler de Mon soutien psy, des formations de premiers secours psychologiques de santé mentale. Voilà. Des IPA. Vous savez mon engagement, je vais proposer de doubler le nombre d’IPA. Voilà. Madame Camille Galliard-Minier.

01:57:26 Camille Galliard-Minier (GVT)

Merci. Merci, Monsieur le Président. Donc, Madame Brigitte Bourguignon, vous remettez effectivement l’accent sur les concours de la CNSA. Je l’ai dit tout à l’heure, c’était 6 milliards d’euros l’année dernière de concours avec un taux de couverture pour l’APA de 49,5 % et de 34 % pour la PCH.

Et redire que cette mesure de l’article 13, pour que les choses soient parfaitement claires, M. le président aussi, que ces 300 millions, ce sont bien des moyens supplémentaires par rapport à 2026, et ce sont également aussi des moyens pérennes, des moyens propres et dynamiques par rapport à des ressources aujourd’hui dont on sait qu’elles n’ont pas ces qualités-là, sans augmentation du concours. Comme ça, la réponse permet de répondre à l’ensemble de vos questions sur ce sujet.

Alors, là, vous avez parfaitement raison sur les expérimentations. On sait que c’est de l’innovation sociale qu’on arrive à développer des solutions qui accompagnent, en tout cas de façon différente, de façon différente et parfois de façon effectivement plus intéressante les personnes. D’ailleurs, j’étais il n’y a pas longtemps dans les Landes, dans le village Landes Alzheimer. C’est un des exemples.

On a aujourd’hui 426 expérimentations sur le territoire. Et précisément, c’est ce que je disais tout à l’heure sur la PPL présentée par M. Philippe Mouiller et Mme Blumain, notamment, elle permettra justement sur ces expérimentations, qui avaient aujourd’hui un temps plutôt court de 5 ans, qui pouvaient aller maximum sur 10 ans, maintenant, grâce à cette proposition de loi qui a été votée maintenant par les deux chambres, de pouvoir aller jusqu’à 25 ans.

Et donc ça permettra effectivement d’avoir les moyens pour ceux qui portent ces projets d’avoir un temps long avec des ARS dont on sait qu’elles sont très au contact du terrain. Et vous savez, avec ce rôle qu’on va donner davantage aussi aux délégués départementaux des ARS qui vont pouvoir avoir à leur main le FIR. Et donc être beaucoup plus aussi au contact des territoires et de ces initiatives, qu’il faut évidemment tout à fait soutenir.

Sur la transformation des EHPAD, alors je vous confirme, c’est bien — et merci pour votre question, ça me permettra de le redire — que cette dénomination des Maisons France Autonomie n’est pas un label. Puisque à partir d’un texte sur lequel on est en train de travailler, tous les EHPAD vont demain s’appeler les Maisons France Autonomie.

Mais elles vont accompagner évidemment une transformation de ce modèle, et vous avez raison, dont on appelle tous de nos vœux, avec la Conférence nationale de l’autonomie, qui permettra précisément, et c’est en cours de préparation, de déterminer des principes directeurs. Et là aussi, des initiatives qu’il y a sur tous les territoires où finalement, tous les EHPAD ont commencé à faire cette transformation avec des projets différents, mais qui sont vraiment…

02:00:00 Camille Galliard-Minier (GVT)

C’est extrêmement intéressant, à chaque fois que je vais en déplacement, je le constate. Ça va à la fois sur l’accompagnement, avec notamment les méthodes Montessori, avec toutes ces ouvertures qu’il y a sur le territoire, avec l’inauguration la semaine dernière même d’un café au sein d’un EHPAD. C’est là-bas une école de musique qui s’est installée, mais c’est aussi des centres de ressources territoriaux qui s’installent dans les EHPAD. C’est parfois des chambres d’étudiants, il y a des projets intergénérationnels, il y a des crèches.

C’est en tout cas tout ce modèle qu’on souhaite demain au bénéfice des personnes et aussi au bénéfice des professionnels. Et là aussi, on reparle de cette obligation que l’on a à valoriser ces métiers et valoriser les lieux de travail. C’est aussi valoriser les métiers, et certainement demain, avoir des personnels qui restent dans ces établissements avec un accent aussi mis sur la qualité de vie au travail.

Et il faut rappeler qu’il y a un taux de sinistrabilité qui est extrêmement important sur ces professions. Et vous le savez très bien, je sais que vous avez agi en tant que Ministre. Donc, là, c’est continuer à travailler aussi sur ce sujet. C’est ça aussi, les Maisons France Autonomie de demain. C’est à la fois pour les habitants de ces maisons et aussi pour ces professionnels.

Madame Corinne Féret, alors merci pour votre question parce que je pense qu’elle va nous permettre de bien resituer cet article 39 pour ce qu’il est. Vous avez indiqué tout à l’heure qu’il y avait effectivement un modèle Orpea sur lequel on voulait absolument, contre lequel on voulait en tout cas, un modèle d’établissement sur lequel on voulait revenir. Et c’est précisément le sujet de cet article 39.

Les 900 millions d’économies, ce sont au contraire des ressources supplémentaires qu’on met dans la branche autonomie. C’est à l’inverse, avec cet article 39, 140 millions d’euros qu’on met en plus dans les EHPAD, avec ces moyens supplémentaires qui viendront justement au soutien de la qualité de l’accompagnement avec les personnes qui seront finalement au cœur de ces projets, avec des initiatives qui sont prises par ces territoires.

Et avec cette possibilité, toujours de soutenir des établissements. Mais là, c’est véritablement comment faire pour encourager toutes ces démarches qui viendront justement au soutien de ce changement de modèle avec, j’ai donné des exemples, tout ce qui est la prévention, la lutte contre les chutes, la lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse. On sait l’effet que ça peut avoir sur les chutes, mais c’est aussi éviter les hospitalisations évitables. C’est aussi d’avoir une hospitalisation moins longue.

Donc, ce que vous appelez de vos vœux, c’est-à-dire de faire en sorte que la personne soit encore mieux accompagnée, qu’elle soit vraiment au cœur de ces lieux, qui sont d’abord des lieux de vie, mais aussi évidemment des lieux de soins. C’est précisément toutes les initiatives qui seront encouragées par ces moyens supplémentaires et qui pourront venir jusqu’aux établissements en fonction des projets qu’ils auront développés. Donc, c’est véritablement cette qualité d’accompagnement qui est au cœur de cet article 39.

02:02:45 Philippe Mouiller (LR)

Merci beaucoup. Écoutez, on va clôturer par ces derniers mots notre audition. On voit bien que le chantier est enclenché, donc nos travaux vont avancer. Et puis, on aura certainement des échanges avec les différents ministères pour avancer sur le sujet. Merci beaucoup et on se retrouve demain matin, je vous rappelle, audition du Ministère du travail, avec M. Jean-Pierre Farandou, demain matin à 10h30, ici même. Merci beaucoup.