Exonération des taxes sur les contrats de prévoyance : révision de la position de l’URSSAF
Récemment, l’URSSAF a révisé sa position concernant l’exonération des taxes sur les contrats de prévoyance.
En effet, avant cette décision, les contrats de prévoyance étaient exonérés de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) dès lors que le contrat proposé était validé par un syndicat représentatif. Avenir Spé ne figurait pas sur la liste de ces syndicats, malgré notre statut de premier syndicat représentatif national. Cependant, grâce à notre mobilisation, nous avons obtenu gain de cause pour vous, chers adhérents !
L’URSSAF a donc modifié sa position au bénéfice de l’ensemble des professions libérales de santé : l’adhésion individuelle au syndicat signataire d’un contrat de prévoyance n’est plus une condition pour bénéficier de l’exonération de la TSA (Taxe sur les garanties Incapacité).
Ce revirement va donc profiter à l’ensemble des professionnels de santé libéraux, qui redeviennent éligibles à cette détaxation.
Vous pouvez également prétendre aux remboursements des montants de taxes collectées pour le compte de l’Etat depuis janvier 2024 en vous adressant à votre organisme de prévoyance.
Président
Patrick Gasser
- Gomed – Avenir Spé
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