Décret no 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé – JO 26/02/21
Nouveau modèle de financement des services d’urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). Création auprès de chaque ARS d’un “comité consultatif d’allocation des ressources“, divisé en trois sections : « activités de médecine d’urgence », psychiatrie et aux Soins de suite et de réadaptation. (SRR)