La loi organique du 14 mars 2022 a instauré avec la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) un nouveau type de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), pendant de la loi de règlement pour le budget de l’État. Le projet de loi d’approbation des comptes doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin de l’année suivante.
