Dans le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie, publié en juillet 2022, la CNAM indiquait qu’un protocole avec la radiologie serait acté. Ce n’est pas le cas dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
La FNMR propose depuis novembre 2021 un nouveau protocole de pertinence à l’assurance maladie. La rédaction d’un tel programme demande des échanges et du temps et malgré nos efforts depuis le début de l’année pour en discuter avec les équipes de la CNAM, celles-ci n’ont fait que repousser nos rendez-vous.
Alors que le PLFSS est en cours de discussion à l’Assemblée nationale, la direction de l’Assurance maladie nous propose, en urgence, une version d’un protocole rédigé à la hâte et qui s’avère totalement inacceptable pour notre profession !
S’ajoute une autre menace en cas de non-signature « immédiate » de la FNMR : le recours à l’article 99 de loi de financement de la sécurité sociale de 2017 (!) qui taxera la radiologie par l’intermédiaire d’une baisse des forfaits techniques à hauteur de 300 millions sur 3 ans. Encore une fois, inacceptable.
A l’heure où nous écrivons ce texte, le Gouvernement vient d’utiliser “le 49.3” sur l’ensemble du PLFSS mettant ainsi fin à toute discussion à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement et la CNAM restent seuls décideurs sur ces articles. Les équipes dirigeantes changent mais les méthodes restent !
Toute l’équipe de négociateurs de la FNMR est mobilisée, mais encore faut-il que nous ayons des interlocuteurs, ouverts à une discussion tenant compte de la réalité de la spécialité dans les territoires.
La Caisse refuse aussi de prendre en compte l’augmentation exponentielle des charges salariales (depuis le Ségur de l’hôpital) et l’explosion des dépenses EDF pour l’année à venir. Leur unique préoccupation semble être manifestement la réalisation d’économies encore plus importantes que lors du dernier protocole alors que les chiffres fournis par la CNAM elle-même ne montrent pas d’’augmentation significative de l’activité de radiologie.
La notion de pertinence est l’avenir pour sauver un système de santé bien mal en point. La caisse elle-même le mentionne dans le rapport de juillet, en admettant qu’il faut du temps pour y arriver. Quel est donc ce double langage avec des demandes d’économies immédiates comme toujours ?
En 2017, la FNMR avait déjà refusé un « accord » aux termes léonins.
En 2022, la FNMR refusera également une proposition semblable.
Edito de la Revue Le Médecin Radiologue Libéral #460 Novembre 2022
