La biologie fait l’objet d’une mesure d’autorité dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
L’article 27 prévoit que « Par dérogation aux dispositions (du code de la sécurité sociale), à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale (Hors Covid) de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté ».
Le message du Gouvernement, et de la CNAM, est clair : « Ou vous signez les baisses tarifaires que je vous impose ou je vous les impose ». C’est l’extension de la méthode de l’article 99 de la LFSS 2017 que les radiologues ont subie.
En 2017, la LFSS dans son article 99 donnait tout pouvoir au directeur général de la CNAM de fixer unilatéralement les tarifs des forfaits techniques d’imagerie en coupe (Scanner, IRM, TEP). Dès cette époque, la FNMR s’était opposée à cette attaque contre la radiologie moderne et les radiologues. La FNMR avait aussi dénoncé un autoritarisme qui risquait d’être étendu à d’autres spécialités. Les syndicats représentatifs ne s’y étaient pas trompés. Ils avaient eux aussi dénoncé cet article et soutenu la FNMR.
En maintenant l’article 99 contre les radiologues, complété par l’article 26 du PLFSS 2023, en introduisant l’article 27 contre les biologistes, le Gouvernement et la CNAM font le choix de l’autoritarisme contre le partenariat.
Les médecins et leurs organisations professionnelles sont conscients des nécessités d’une maîtrise des dépenses de santé. Mais le chemin de l’équilibre financier et surtout de l’accès aux soins pour tous les patients, dans tous les territoires passent par la maîtrise médicalisée, la pertinence des actes et le partenariat entre tous les acteurs y compris les tutelles.
