Madame la Ministre, la CSMF vous demande de corriger le tir
À peine quelques mois après la signature de la convention médicale, le Gouvernement fait le choix de tourner le dos au dialogue conventionnel pour passer par voie législative et réglementaire.
Construit dans l’urgence, sans concertation et dans un climat politique incertain, le PLFSS 2025 réintroduit le principe de la maîtrise comptable de la médecine libérale. Car c’est bien le sens de l’article 15. Il ne s’agit en rien d’un accord de pertinence. Et d’ailleurs, que viendrait faire la loi dans un accord de pertinence alors que cela est déjà prévu par la convention médicale. Non, il s’agit de reprendre à l’imagerie médicale libérale 300 millions d’euros. La CSMF a été le premier des syndicats représentatifs à dénoncer cet article qui va toucher l’imagerie médicale mais aussi la biologie médicale. A qui le tour ? L’article 15 va à l’encontre des préconisations du Sénat pour lutter contre la financiarisation et offre une nouvelle opportunité aux requins de la finance pour mettre la main sur la radiologie française.
Et comme si cela ne suffisait pas, voici l’heure de l’entente préalable défendue, pour ne pas dire suggérée, par la CNAM. L’article 16 de ce PLFSS va contraindre les médecins à remplir un formulaire pour les prescriptions de médicaments, de biologie, de radiologie et de transport. Et dire que la lettre de cadrage nous parlait de simplification… Si la CSMF défend de longue date une meilleure valorisation de la qualité et de la pertinence, nous nous opposons avec force à cette mesure qui va rendre plus contraignante la pratique médicale mais aussi la vie des patients. Et France Asso Santé ne s’y est pas trompée en s’opposant elle aussi, au nom des patients, à cet article 16.
Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins, nous savons que votre rôle est difficile, nous savons que votre marge de manœuvre est contrainte par une situation inédite des finances publiques et une situation politique incertaine. Cependant, nous devons regarder loin et en même temps agir vite. Vous savez mieux que quiconque que seule la médecine libérale pourra répondre au défi de l’accès aux soins. Ne laissez pas votre administration centrale vous convaincre que les contraintes législatives et réglementaires à l’encontre de la seule médecine libérale seraient la solution. Cela ne pourrait qu’entacher la sincérité de votre engagement au service de l’accès aux soins.
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
