Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine

Voir aussi décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine

Voir lien #decret20221047

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Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine