Note de presse | Jeudi 26 avril 2018
L’équation gagnante de la FNMR et de l’UNCAM
=
Pertinence des actes + retour du modificateur Z
+ abrogation de l’article 99 de la LFSS 2017
C’est un accord novateur que la Fédération Nationale des Médecins Radiologues et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie viennent de signer dans le cadre de la maitrise des dépenses d’imagerie médicale.
Cet accord, que la FNMR appelle depuis plusieurs mois de ses voeux, est novateur, car il modifie sensiblement le paradigme existant de la maitrise comptable de l’UNCAM qui ne reposait jusqu’à présent que sur des baisses tarifaires.
Dorénavant ce nouveau paradigme s’appuie sur un équilibre inédit conciliant la maitrise tarifaire et surtout un engagement partagé, pour agir sensiblement sur la pertinence des actes et des soins.
La pertinence
Concrètement, la pertinence repose sur une démarche partenariale afin d’éviter des actes inutiles et coûteux, et un aménagement des tarifs pour quelques actes. Pour atteindre pleinement son objectif, la FNMR – via son organisme de formation FORCOMED – investira sur des sessions de formation à l’attention des médecins généralistes pour affiner les demandes d’examens pour une meilleure prise en charge des patients et de leurs pathologies.
De même, l’UNCAM sensibilisera les patients (comme actuellement) avec la lombalgie commune, qui dans sa phase aigüe ne nécessite pas de recours à l’imagerie. Les médecins radiologues libéraux s’associent bien évidemment à cette démarche.
Cet accord est novateur pour toute la médecine libérale car le « paradigme » pertinence pourrait être appliqué à de nombreuses autres spécialités médicales et changer considérablement les relations entre la médecine libérale et l’UNCAM.
Le retour du modificateur Z
Au-delà de la pertinence, cet accord permet aussi le retour du modificateur Z, cette lettre clé qui reconnait la spécificité des médecins radiologues dont la spécialité nécessite de lourds investissements (scanner et radiologie conventionnelle sur lesquels s’applique le Z) pour leur permettre d’exercer leur profession, et surtout d’être pertinents dans le diagnostic et la thérapie de certaines pathologies.
N’oublions pas que la non-reconnaissance de cette spécificité (la suppression du modificateur Z) a entrainé le mouvement de grève (inédit) de mars 2017. Il était important que ce « Z » soit réintégré pour la pérennité des cabinets de radiologie (voir en annexe la carte des cabinets qui ont fermé ces dernières années).
L’abrogation de l’article 99
Bien évidemment, cette nouvelle relation entre la FNMR et l’UNCAM ne pouvait plus être sous la tutelle de l’article 99 du PLFSS 2017 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) qui permettait à cette dernière de décider de manière unilatérale des baisses tarifaires des scanners et des IRM. La FNMR a obtenu son abrogation en 2020.
Ce new deal entre la FNMR et l’UNCAM permet un contrat gagnant- gagnant pour l’ensemble des parties au bénéfice des patients. La FNMR sera très vigilante sur sa bonne application.