JO 30/04/23
Le présent règlement arbitral régit les relations entre les caisses d’assurance maladie et les médecins autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral.
Il s’applique pour une durée de 5 ans ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une convention nationale conclue dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 et suivants du code de la sécurité sociale si elle est antérieure à l’échéance des 5 ans susmentionnés.
