Globalement, cette PPL a vocation à clarifier le statut et les missions du métier d’infirmier. Le rapport indique que le déploiement des IPA est compliqué à cause des réticences des médecins (« en secteur libéral, les médecins redoutent par ailleurs une forme de concurrence financière »), d’un modèle économique peu viable, une formation difficile d’accès. Plusieurs infirmiers spécialisés veulent des pratiques avancées (bloc opératoire, anesthésistes, puériculteurs…).
Pour rappel, voici les articles composant la loi actuellement :
- Art 1 : refonte du socle législatif régissant la profession d’infirmier pour mettre un terme au système dit du « décret d’actes », qui a enfermé la profession dans un carcan juridique dont elle peine aujourd’hui à s’extraire. Il propose une définition consensuelle de la profession infirmière centrée sur quatre grandes missions, qui auront vocation à être déclinées au niveau réglementaire. Il consacre deux notions très attendues par les infirmiers : la consultation infirmière et le pouvoir de prescription autonome de l’infirmier pour l’exercice de son rôle propre.
- Art 1bis : modifie l’article L. 1411-11 du code de la santé publique relatif aux soins de premier recours afin de marquer plus clairement la contribution des professionnels de santé non médicaux à ces soins.
- Art 1ter : prévoit une procédure de reprise d’activité pour les IPA qui auraient interrompu leur carrière pendant une durée déterminée par décret. Ils seraient soumis à une évaluation des connaissances qui pourrait donner lieu à un stage de formation théorique ou à un stage de remise à niveau.
- Art 1quater : expérimente l’accès direct aux infirmiers lorsqu’ils exercent dans les établissements de santé et médico-sociaux, dans des équipes de soins spécialisées, dans des maisons et centres de santé, ou encore lorsqu’ils font partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé.
- Art 2 : autorise quatre nouveaux lieux d’exercice pour les infirmiers en pratique avancée : au sein des services de protection maternelle et infantile, de santé scolaire et d’aide sociale à l’enfance et dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Il ouvre la voie à un accès différencié à la pratique avancée pour certains infirmiers spécialisés. La commission a adopté plusieurs amendements visant notamment à modifier les modalités de déclinaison, par voie réglementaire, de la pratique avancée, et à amorcer une réflexion sur le champ de cette pratique avancée, actuellement délimité par cinq mentions.
Examen prochainement au Sénat
