Plateformes de données de santé : Enjeux d’éthique
Le comité national consultatif d’éthique pour la santé s’alarme de l’opacité des montages juridiques utilisés par les financiers pour acquérir en France des cabinets de radiologie et d’imagerie.
“Après les cliniques privées, les Ehpad, et les plateformes de biologie (…) les radiologues du secteur libéral font l’objet de propositions d’acquisition massive” par des “groupes financiers relevant de fonds d’investissement internationaux” écrit le Comité.
Ces prises de contrôle portent “un risque avéré de perte de contrôle d’autonomie décisionnelle” des soignants, et d’orientation de l’activité “vers des examens rentables, simples et modélisés“.
Dans ce même rapport, les experts appellent “à clarifier la propriété des données massives d’imagerie de patients possiblement interprétées, stockées et exploitées à l’étranger (dans le cadre de réseaux de téléimagerie), et dès lors échappant à tout contrôle“. Les données d’imagerie peuvent être utilisées pour entraîner des intelligences artificielles et développer de nouveaux outils de diagnostic et de soins. Elles représentent potentiellement une richesse économique.
En conclusion le Comité dénonce les risques de pertes d’autonomie décisionnelle et d’orientation d’activités vers des examens rentables, simples et modélisés ainsi qu’un risque d’atteinte au libre choix des patients en raison de clauses d’exclusivité avec des cliniques ou des plateformes de téléradiologie (y compris à l’étranger).
Source : Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique. Avis commun du CCNE et du CNPEN, Avis 143 du CCNE, Avis 5 du CNPEN (p. 5). Février 2023.
