L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :
- soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ;
- soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés (article R. 5122-18 du code du travail) et peut être augmentée par l’employeur.
Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic et correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette de calcul des congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC. Ainsi, le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le Portail dédié. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.
Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
L’autorité administrative validera en 48 heures les demandes. A défaut de réponse, la demande sera validée implicitement.
Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises :
- Si elles sont concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture ;
- OU si elles sont confrontées à une baisse d’activité /des difficultés d’approvisionnement pouvant être objectivées ;
- OU s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).
Consultez la note du ministère du travail détaillant le dispositif de l’activité partielle : Cliquez-ici
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
- Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.
- Métropole : de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 18 h le samedi
- Outre-mer du lundi au vendredi : Antilles : 7h-14h (heure locale)
- Guyane : 7h-15h (heure locale)
- La Réunion : 10h-22h (heure locale)
- Mayotte : 9h-21h (heure locale)
