(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, considérant ce qui suit:
(1) Les citoyens ont le droit d’accéder à leurs données à caractère personnel, y compris à celles concernant leur santé, ainsi que le prévoit le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1, qui fixe les conditions applicables au traitement licite des données à caractère personnel, dont les données concernant la santé, telles qu’elles y sont définies2 (données de santé). Cependant, la plupart des citoyens ne peuvent pas encore accéder aux données concernant leur santé (ni les partager de manière sécurisée) dans un contexte transfrontalier.
(2) La possibilité pour les citoyens et les prestataires de soins de santé d’accéder aux dossiers de santé informatisés, c’est-à-dire les recueils des dossiers médicaux longitudinaux ou documents similaires des personnes physiques, sous forme numérique, et de les partager en toute sécurité sur un même territoire et dans un contexte transfrontalier, présente plusieurs avantages: une amélioration de la qualité des soins aux citoyens, la réduction du coût des soins de santé pour les ménages et le soutien à la modernisation des systèmes de santé dans l’Union qui sont sous pression en raison de l’évolution démographique, d’attentes croissantes et de coûts de traitement en hausse. Par exemple, le fait de partager les résultats d’analyses de sang sous un format numérique entre équipes cliniques évite de devoir soumettre la même personne à des examens répétés invasifs et coûteux. De même, lorsque des patients ont besoin de consulter différents professionnels de la santé, le partage des dossiers de santé informatisés peut éviter une répétition des mêmes informations relatives à leurs antécédents médicaux, d’où un gain de temps pour toutes les parties concernées et une amélioration de la qualité des soins.
(3) Permettre, de manière sécurisée, l’accès aux dossiers de santé et le partage de ces dossiers avec d’autres États membres de l’Union facilitera la vie de citoyens dans un certain nombre de situations transfrontalières, comme celle des citoyens, et de leur famille, qui vivent actuellement dans un autre État membre à des fins professionnelles ou celle des retraités vivant dans un autre pays, car leurs dossiers de santé seront accessibles dans tous les États membres dans lesquels ils auront résidé. Ce faisant, la qualité des soins en sera également améliorée dans des situations où un traitement médical est nécessaire lors d’un déplacement dans l’Union ou dans le cadre d’un accord transfrontalier. On recense plus de deux millions de cas par an dans lesquels un citoyen vivant dans un État membre s’est fait soigner dans un autre3. En outre, à l’avenir, le lien pourra être utilement fait avec les initiatives de l’UE dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
