À qui s’adresse ce référentiel ?
Ce référentiel, pris en application des dispositions de l’article 8-I-2-b de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, encadre la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel par les professions médicales et paramédicales dans le cadre de la gestion médicale et administrative de leur patientèle.
Il s’adresse aux professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Il ne s’applique pas aux traitements mis en oeuvre par les services de soins (établissements de santé, centres de santé, communautés professionnelles territoriales de santé, etc.), ni à ceux mis en oeuvre par les services de médecine d’entités publiques ou privées (médecine du travail, médecine scolaire, PMI, etc.), par les pharmaciens, par les laboratoires d’analyses de biologie médicale ou par les opticiens.
