Décret no 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d’une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération.
Publics concernés : professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et engagés à titre de délégué dans un protocole de coopération.
Objet : création d’une prime de coopération. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le décret instaure une prime de coopération au bénéfice des professionnels de santé qui exercent, à titre de délégué, dans un protocole de coopération défini aux articles L. 4011-2 à L. 4011-4 du code de la santé publique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
